Lex Iterata

Texte 1960071155

11 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires minimums fixés par la décision du 30 septembre 1958, concernant la fixation des salaires horaires minimums des débutantes, apprenties et ouvrières non qualifiées occupées dans certaines entreprises de confection ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 novembre 1959

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1960
Numéro
1960071155
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex