Lex Iterata

Texte 1960071154

11 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la fixation des salaires horaires minimums et l'octroi de trois augmentations semestrielles de ces salaires pour les débutants, apprentis et ouvriers non qualifies, occupés dans certaines entreprises de l'industrie de la confection

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1960
Numéro
1960071154
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex