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Lex Iterata
Texte 1960071109
11 JUILLET 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1960
Numéro
1960071109
Page
6089
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex