Lex Iterata

Texte 1960071109

11 JUILLET 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1960
Numéro
1960071109
Page
6089
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex