Lex Iterata

Texte 1960070802

8 JUILLET 1960. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de la loi du 21 mars 1960 relative à l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1960
Numéro
1960070802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex