Lex Iterata

Texte 1960070702

7 JUILLET 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 1939 déterminant le fonctionnement et les attributions du Secrétariat permanent de Recrutement

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1960
Numéro
1960070702
Page
5700
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex