Lex Iterata

Texte 1960070603

6 JUILLET 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1960 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1960
Numéro
1960070603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex