Lex Iterata

Texte 1960070601

6 JUILLET 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955 qui fixe le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1960
Numéro
1960070601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex