Lex Iterata

Texte 1960070551

5 JUILLET 1960. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1960
Numéro
1960070551
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex