Lex Iterata

Texte 1960070507

5 JUILLET 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 18 novembre 1959 par le "Nationaal Verbond voor Detailhandelaars in Voedingswaren", conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1960
Numéro
1960070507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex