Lex Iterata

Texte 1960070504

5 JUILLET 1960. - Arrêté royal permettant au conseil d'administration de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants de déléguer le pouvoir d'intenter des actions devant les Cours et tribunaux et devant les juridictions administratives

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1960
Numéro
1960070504
Page
6524
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex