5 JUILLET 1960. - Arrêté royal permettant au conseil d'administration de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants de déléguer le pouvoir d'intenter des actions devant les Cours et tribunaux et devant les juridictions administratives

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.