Lex Iterata

Texte 1960070501

5 JUILLET 1960. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1961
Numéro
1960070501
Page
794
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex