Lex Iterata

Texte 1960070406

4 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires horaires minimum fixés par la décision du 1er juillet 1957, concernant la classification et la fixation des salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile, des entreprises de confection de casquettes, képis, bérets et couvre-chefs pour hommes, autres que les chapeaux, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 novembre 1957

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1960
Numéro
1960070406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex