Texte 1960070405

4 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires minimums fixés par la décision du 14 février 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification des travaux et la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection de vêtements de dessus pour dames et fillettes ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 novembre 1959

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1960
Numéro
1960070405
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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