Lex Iterata

Texte 1960070403

4 JUILLET 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 mai 1960 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, immunisant les salaires à la baisse durant les mois de mai à août 1960 inclus

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1960
Numéro
1960070403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex