Lex Iterata

Texte 1960063002

30 JUIN 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 1960 relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1960
Numéro
1960063002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex