Lex Iterata

Texte 1960062950

29 JUIN 1960. - Arrêté royal complétant les arrêtés royaux du 5 avril 1954 instituant un Conseil consultatif du Commerce extérieur et du 20 février 1959 portant statut des Conseillers du Commerce Extérieur de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1960
Numéro
1960062950
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex