Lex Iterata

Texte 1960062901

29 JUIN 1960. - ARRETE ROYAL portant coordination des lois et arrêtés concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1960
Numéro
1960062901
Page
5417
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex