Lex Iterata

Texte 1960062852

28 JUIN 1960. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission de révision prévu par l'arrêté royal du 28 juin 1960 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 21 mars 1960 relative à l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la Magistrature dans les services publics métropolitains

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1960
Numéro
1960062852
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex