Texte 1960062813

28 JUIN 1960. - Arrêté royal réglant les modalités relatives à la liquidation du livret d'épargne

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1960
Numéro
1960062813
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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