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Lex Iterata
Texte 1960062812
28 JUIN 1960. - Arrêté royal modifiant la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1960
Numéro
1960062812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex