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Lex Iterata
Texte 1960062811
28 JUIN 1960. - Arrêté royal portant statut des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire, des Parquets et des agents de complément en service à la date du 30 juin 1960
ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1960
Numéro
1960062811
Page
5659
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex