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Lex Iterata
Texte 1960062808
28 JUIN 1960. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie
ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1960
Numéro
1960062808
Page
5473
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex