Lex Iterata

Texte 1960062808

28 JUIN 1960. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1960
Numéro
1960062808
Page
5473
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex