Lex Iterata

Texte 1960062806

28 JUIN 1960. - Arrêté royal réglant la répartition de l'actif et du passif de l'Institut national belge de Radiodiffusion entre les trois instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1960
Numéro
1960062806
Page
5308
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex