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Lex Iterata
Texte 1960062802
28 JUIN 1960. - Arrêté royal relatif au paiement au moyen de titres de la Dette publique, de 600 000 actions privilégiées et de 15 800 actions de dividende de la Sabena, achetées par l'Etat en exécution de la loi du 23 juin 1960
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1960
Numéro
1960062802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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