Lex Iterata

Texte 1960062801

28 JUIN 1960. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 21 mars 1960, relative à l'intégration des membres du personnel de l'Administration d'Afrique, de la Force publique et de la magistrature dans les services publics métropolitains

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1960
Numéro
1960062801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex