Lex Iterata

Texte 1960062721

27 JUIN 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1951 fixant les tarifs de soins de santé en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1960
Numéro
1960062721
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex