Lex Iterata

Texte 1960062714

27 JUIN 1960. - Arrêté royal remplaçant par de nouvelles dispositions les nos 606C, 608 et 609 du barème des invalidités, annexé à l'arrêté royal du 4 mai 1920

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1960
Numéro
1960062714
Page
5584
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex