Lex Iterata

Texte 1960062712

27 JUIN 1960. - Arrêté royal fixant le cadre des délégués permanents à la protection de l'enfance

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1960
Numéro
1960062712
Page
5429
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex