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Lex Iterata
Texte 1960062704
27 JUIN 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1958 accordant une rétribution aux experts des viandes du chef du concours qu'ils apportent au contrôle de la taxe de transmission
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1960
Numéro
1960062704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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