Lex Iterata

Texte 1960062503

25 JUIN 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires minimums fixés par la décision du 3 décembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification des travaux et la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 18 février 1959

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1960
Numéro
1960062503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex