Texte 1960062502

25 JUIN 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à trois augmentations semestrielles des salaires horaires minimums fixés par la décision du 11 septembre 1959 concernant la classification des fonctions et la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection de corsets, soutiens-gorge et accessoires, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 décembre 1959

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1960
Numéro
1960062502
Page
6314
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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