Lex Iterata

Texte 1960062402

24 JUIN 1960. - Arrêté royal relatif au Tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1960
Numéro
1960062402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex