Lex Iterata

Texte 1960062310

23 JUIN 1960. - Arrêté royal fixant les attributions des ministres portant le titre de secrétaire d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1960
Numéro
1960062310
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex