Lex Iterata

Texte 1960062303

23 JUIN 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1959, portant exécution de la loi du 27 juin 1956 relative aux marchandises expédiées à destination du Congo Belge ou du Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1960
Numéro
1960062303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex