Lex Iterata

Texte 1960062251

22 JUIN 1960. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1960
Numéro
1960062251
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex