Lex Iterata

Texte 1960062209

22 JUIN 1960. - Arrêté royal nommant le commissaire spécial de la zone neutre

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1960
Numéro
1960062209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex