Lex Iterata

Texte 1960062208

22 JUIN 1960. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1960
Numéro
1960062208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex