Lex Iterata

Texte 1960062106

21 JUIN 1960. - Arrêté royal supprimant le Conseil supérieur de l'Enseignement institué par arrêté royal du 8 novembre 1954

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1960
Numéro
1960062106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex