Lex Iterata

Texte 1960062105

21 JUIN 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1958 portant des mesures pour prévenir l'épuisement des réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1960
Numéro
1960062105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex