Texte 1960062104

21 JUIN 1960. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 24 juin 1955 instituant au Ministère des Colonies une commission consultative en matière d'organisation judiciaire et en matière de compétence au Congo Belge et au Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1960
Numéro
1960062104
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.