Lex Iterata

Texte 1960062104

21 JUIN 1960. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 24 juin 1955 instituant au Ministère des Colonies une commission consultative en matière d'organisation judiciaire et en matière de compétence au Congo Belge et au Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1960
Numéro
1960062104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex