Lex Iterata

Texte 1960062101

21 JUIN 1960. - Arrêté royal - organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1960
Numéro
1960062101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex