Lex Iterata

Texte 1960062003

20 JUIN 1960. - Arrêté royal fixant la compétence de la commission centrale d'appel des dommages de guerre d'expression néerlandaise

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1960
Numéro
1960062003
Page
5129
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex