Lex Iterata

Texte 1960061714

17 JUIN 1960. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 mai 1959, instituant une commission de la réforme de la procédure fiscale

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1960
Numéro
1960061714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex