Lex Iterata

Texte 1960061605

16 JUIN 1960. - ARRETE MINISTERIEL accordant pour le Belnitral 26 % N une dérogation aux prescriptions de l'arrêté royal du 3 septembre 1958 portant réglementation du transport, de l'emmagasinage et de la vente du nitrate ammonique et de ses mélanges, modifié par arrêté royal du 12 janvier 1960

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1960
Numéro
1960061605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex