Lex Iterata

Texte 1960061604

16 JUIN 1960. - Arrêté royal portant modification du titre 1er du règlement général pour la protection du travail approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1960
Numéro
1960061604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex