Lex Iterata

Texte 1960061603

16 JUIN 1960. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 février 1958 instituant au Ministère des Colonies une commission consultative chargée d'élaborer un avant-projet de législation sur les sociétés commerciales congolaises

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1960
Numéro
1960061603
Page
5062
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex