Texte 1960061603

16 JUIN 1960. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 février 1958 instituant au Ministère des Colonies une commission consultative chargée d'élaborer un avant-projet de législation sur les sociétés commerciales congolaises

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1960
Numéro
1960061603
Page
5062
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.