Lex Iterata

Texte 1960061506

15 JUIN 1960. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission des études sociales et statistiques

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1960
Numéro
1960061506
Page
6270
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex