15 JUIN 1960. - Arrêté royal fixant l'allocation d'intérim pour l'exercice des fonctions de gouverneur de province, de greffier provincial et de commissaire d'arrondissement
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-8-1960
- Numéro
- 1960061505
- Page
- 5834
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1960-06-15/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1960
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
