Lex Iterata

Texte 1960061501

15 JUIN 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1935 relatif à l'organisation générale des services d'incendie

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1960
Numéro
1960061501
Page
4727
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex