Lex Iterata

Texte 1960061406

14 JUIN 1960. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et du Hainaut

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1960
Numéro
1960061406
Page
5288
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex