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Lex Iterata
Texte 1960061406
14 JUIN 1960. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et du Hainaut
ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1960
Numéro
1960061406
Page
5288
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex